wanajob : fiscalité au cameroun

TVA

Il existe une taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'État et les communes. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays.

Le taux général de la TVA au Cameroun est de 19,25 % depuis 2005. Il était de 18,7 % auparavant. il existe un taux zéro(0 %) qui s'applique aux exportations des produits imposables et à toutes les opérations réalisées avec les entreprises situées dans la zone franche industrielle et les points francs.

PERSONNES IMPOSABLES

personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales centralisées, les établissements publics administratifs); personnes morales de droit privé (les sociétés de capitaux; les sociétés de personnes; les associations; les groupements d'intérêt économique; les groupements d'intérêt collectif; les sociétés à capital public; les sociétés d'économie mixte) qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la tva

OPÉRATIONS IMPOSABLES

1-les livraisons de bien 2-les prestations de services 3-les importations 4-les travaux immobiliers 5-les ventes d'articles et de matériels d'occasion faites par les professionnels 6-les cessions d'immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l'article 241 du code des douanes 7-les opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l'immobilier 8-les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun 9-les jeux de hasard et de divertissement -toutes autres opérations économiques réalisées à titre onéreux

LE CAS PARTICULIER DES EXPORTATIONS Les opérations d'exportations sont taxées au taux zéro.

OPÉRATIONS EXONÉRÉES

le code général des impôts énumère les différents produits et les types d'opérations exonérées de TVA de par leur nature ou du fait de la loi.

LES RÉGIMES D'IMPOSITION

A- RÉGIME DE BASE

les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 15 000 000 FCFA et inférieur à 50 000 000 FCFA sont assujetties au régime de base. C'est un régime de collecteur d'impôts car ils n'ouvrent pas droit à déduction. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système minimal de trésorerie(SMT) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition et cette option emporte également option pour les autres cédules d'impôts. Et le contribuable est aussi tenu de respecter les obligations comptables de son nouveau régime d'imposition. ça c'était l'ancienne disposition.depuis la loi de finance 2012 le régime de base n'existe plus et a laissé place à l’impôt libératoire.

B- RÉGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION (RSI) les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 50 000 000 FCA et inférieur à 10 000 000 FCFA sont assujetties au régime simplifié d'imposition en abrégé RSI. Ils ont le droit de déduire la TVA payée en amont lors de l'acquisition des biens et services. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système allégé (SA) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime du réel dans les mêmes conditions. Mais depuis la loi de finance 2012 sont assujettis à ce régimes les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10 000 000 F et inférieur strictement à 50 000 000 F. Ils ne peuvent collecter la tva ;ils sont assimilables à des consommateurs finaux.

C-RÉGIME DU RÉEL

Les personnes morales, les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 000 FCFA sont eux aussi assujetties à ce régime d'imposition. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système normal(SN) du plan comptable OHADA. Depuis la loi de finances 2012 y sont assujetties les personnes morales ou personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 000 000 F.

REMARQUE

Il est important de préciser que l'option vaut pour trois exercices fiscaux quand bien même le chiffre d'affaires pendant ces exercices serait inférieur au minimum légal.

Droit d'accise

Le droit d'accise est un impôts fonctionnant selon le même mécanisme que la TVA et qui touche certaines catégories de biens listés comme les boissons (alcooliques ou non), les tabacs, les bijoux et, depuis 2006, les véhicules.

Avant 2006, son taux était unique à 25 %. Depuis 2006, Taux normal à 25 % et taux réduit à 12,5 % (véhicules).

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est retenu à la source pour les salariés. Il n'existe pas de mécanisme de quotient familial.

Depuis 2005 :

Revenu imposable :

L'IRPP est liquidé par application du barème ci-après, après abattement de 500 000 F CFA sur la somme des revenus nets catégoriels, tel que défini à l'article 69 du Code général des impôts. Le revenu imposable des salariés est égal au montant brut perçu, plus les avantages en nature pris aux montants réels, moins un abattement forfaitaire de 30 %, et moins les cotisations versées à la CNPS.

Barème :

Tranche de revenu	Taux
De 0 à 2 000 000	10 %
De 2 000 001 à 3 000 000	15 %
De 3 000 001 à 5 000 000	25 %
Plus de 5 000 000	35 %

Impôt sur les sociétés

Base imposable :

La base imposable de l'impôt sur les sociétés est égale au chiffre d'affaires moins tous les frais engagés par l'entreprise pour obtenir ce chiffre d'affaires. Certaines dépenses sont cependant exclues du champ de déductibilité par la loi et doivent être réintégrées au bénéfice comptable.

Taux :

Le résultat fiscal est imposé au taux unique de 35 % (38,5 % CAC compris).

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Cet impôt concerne les revenus d'actions et assimilés ainsi que les revenus occultes. il se substitut alors à l'IRPP ou à l'IS et est retenu à la source.

Son taux est de 16,5 % (15 % pour le principal et 1,5 % au titre de CAC) en 2005.

Taxe spéciale sur les revenus (TSR)

Cette taxe frappe les prestations de services facturées à l'étranger. Selon les conventions fiscales, elle peut être déductible dans le pays étranger.

Son taux est de 15 % (selon la convention fiscale franco-camerounaise, 7,5 % si l'entreprise est domiciliée en France).

Centimes additionnels communaux (CAC)

Les centimes additionnels communaux sont une taxe supplémentaire de 10 % qui frappe les impôts suivant : TVA, IS, IRPP, et TPRCM.

Les dispositions du chapitre 2 de la loi de finances 2002/014 du 20 décembre 2002 ont institué l'IRCM à la place de la TPRCM

Selon les dispositions de l'article 581 du Code Général des Impôts du Cameroun, les centimes additionnels communaux frappent aussi la Taxe sur la Propriété Foncière au taux de 10 %.

Cette taxe est perçue au profit des communes.

Patente

Il existe un impôt appelé patente perçu au profit des communes, payable par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale au Cameroun.

Selon les dispositions de l'article 162bis du Code Général des Impôts du Cameroun, les nouvelles entreprises sont exonérées de la patente au titre des deux (2) premières années de leur exploitation.

Formule de calcul (2010) :

Au-delà d'un chiffre d'affaires de 2 milliards, un abattement de 5 % est appliqué à chaque tranche entière de 500 millions de francs sans que la réduction ne puisse dépasser 30 % du chiffre d'affaires au-dessus de 2 milliards.

(Chiffre d'affaires - Abattement) x Barème x 2,03 + Taxe de développement locale

Barème :

Chiffre d'affaires	Classe	Taux
égal ou sup. à 2 milliards de francs	1^re	0,0875 %
égal ou sup. à 1 milliard et inf. à 2 milliards	2^e	0,100 %
égal ou sup. à 500 millions et inf. à 1 milliard	3^e	0,108 %
égal ou sup. à 300 millions et inf. à 500 millions	4^e	0,116 %
égal ou sup. à 100 millions et inf. à 300 millions	5^e	0,150 %
égal ou sup. à 15 millions et inf. à 100 millions	6^e	0,160 %
inférieur à 15 millions	7^e	0,400 %

Droit d'enregistrement

Le droit d'enregistrement est une taxe qui frappe les contrats (sauf les contrats de travail) et les transactions sous seing privé. Ce droit peut être fixe, proportionnel, progressif ou dégressif.

Liste des cas les plus courants et tarifs :

Contrat de bail immobilier urbain commercial : 10 % du total des loyers prévus
Contrat de bail immobilier urbain d'habitation : 5 % du total des loyers prévus[articles 341 et 543 du code général des impôts(CGI)]
Vente de véhicule automobile : 5 % du montant de la vente
Marchés publics de plus de 5 000 000 F : 2 % du montant du marché
Transactions sur les biens immobiliers : 15 % du montant de la transaction
Transactions sur des terrains immobiliers non bâtis : 5 % du montant de la transaction
Transactions sur des valeurs mobilières : 2 % du montant de la transaction
Contrats de mariages : 1 %
Contrats de mariages sans apports : droit fixe de 20 000 F
Augmentation de capital : depuis la loi n°2009/018 du 15 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun au titre de l'exercice fiscal 2010, l'article 546 alinéa b du code général des impôts (CGI) dispose que l'enregistrement des actes de constitution, de prorogation de société et d'augmentation de capital est GRATIS Mutations par décès : droit progressif (2 % à 10 %)
Testament : droit fixe de 12 000 F

Fiscalités spécifiques

Produits pétroliers

Il existe une taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) :

Montant :

essence-super : 120 francs / litre
gasoil : 65 francs / litre

Selon l'article 232 du Code Général des Impôts, le fait générateur de cette taxe est constitué par :

la livraison des produits taxables par la Société Nationale de Raffinage
l'introduction des produits sur le territoire
la première utilisation de produits lorsqu'il s'agit des livraisons à soi-même.

Le fruit de cette taxe est répartie de la manière suivante :

Fonds routier,20 et 45 Fcfa, respectivement à prélever sur le litre d'essence-super et de gas-oil
Trésor Public 80 et 20 Fcfa

Foresterie

Redevance forestière annuelle : cette taxe annuelle est assise sur la surface de la concession forestière par un taux à l'hectare décidé lors d'un appel d'offre, qui comporte une offre technique (pondérée à 30 % du total) et une offre financière (pondérée à 70 % du total). Le taux plancher (minimum requis) est de 1 000 FCFA par hectare (1,52 €). La moyenne des offres retenues était d'environ 2 800 FCFA par hectare (4,27 €) début 2006. Les redevances les plus élevées tournent autour de 8 000 FCFA par hectare (12,2 €).

Taxe d'abattage : taxe de 2,5 % de la valeur mercuriale des bois abattus en forêt.

Taxe d'entrée à l'usine : taxe de 2,25 % de la valeur mercuriale de la grume entrant en usine.

Droit de douanes à l'exportation : taxe de 17,5 % de la valeur mercuriale sur les exportations de bois en grumes.

Surtaxe à l'exportation : surtaxe sur les grumes allant de 500 à 4 000 Francs CFA par m³ selon les essences. La principale essence exportée, l’ayons, supporte une surtaxe de 4 000 FCFA par m³.

Note : les valeur mercuriales sont votées semestriellement par l’assemblée nationale sur proposition des douanes.

Régime fiscal des projets structurants

Selon les dispositions des articles 114 et 115 du Code Général des Impôts du Cameroun, sont éligible au régime fiscal des projets structurants, les grandes entreprises qui remplissent les conditions fixées par le décret N° 2008/2304/PM du 28 juillet 2008 précisant les modalités d'application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts du Cameroun.

Les avantages fiscaux liés à ce régime sont :

- Exonération de la contribution des patentes au titre des deux (02) premières années d'exploitation;

- Enregistrement au droit fixe de 50 000 FCFA des actes de constitution, prorogation et augmentation de capital et les mutations immobilières directement liées à la mise en place du projet;

- Exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet;

- Application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation;

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jeudi 2 mai 2013

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